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Auteur |
BERTRANDON, Jack | SCHEID, Jean-Claude |
Revue : | Revue Française de Comptabilité |
N° de la revue |
425 |
Page(s) |
p. 8 |
Ref |
102635 |
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L'ordonnance 2009-104 du 30 janvier 2009 (utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme) a étendu la déclaration de soupçon (à TRACFIN ou à un autre organisme comme pour les avocats) à toute infraction passible d'une peine privative de liberté supérieure à un an et notamment à la fraude fiscale si elle revêt certains critères. L'art. 2 § II (maintenant art. L561-15 du Code monétaire et financier) dispose : « par dérogation au I, les personnes mentionnées à l'art. L561-2 déclarent au service mentionné au I les sommes ou opérations dont ils savent, soupçonnent ou ont de bonnes raisons de soupçonner qu'elles proviennent d'une fraude fiscale lorsqu'il y a présence d'au moins un critère défini par décret ». Un décret du 16 juillet 2009 (874) énumère 16 critères ; un décret du 2 septembre 2009 (1087) précise les obligations de vigilance qui pèsent sur les personnes concernées. Sommaire : 1- Professionnels assujettis à déclaration 2- Quels cas doivent être déclarés ? 2.1- Le principe 2.2- Les 16 critères qui peuvent provoquer une dénonciation de fraude fiscale 3- Quelles conséquences pour les experts-comptables et commissaires aux comptes 4- Pour aller plus loin
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DECLARATION DE SOUPCONS | FRAUDE FISCALE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DECLARATION AU TRACFIN | EXPERT COMPTABLE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | DROIT PENAL | DELIT |
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Ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 31/01/2009 |
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